Îles Canaries
Licence VV (Vivienda Vacacional)
Requise pour exploiter légalement une location de vacances à Lanzarote, Fuerteventura et dans l'ensemble des îles Canaries.
Qu'est-ce qu'une licence VV ?
Une licence Vivienda Vacacional (VV) est le permis officiel requis pour publier et louer légalement un bien résidentiel en tant que location de vacances de courte durée aux îles Canaries. Sans elle, il n'est pas permis d'annoncer votre logement sur des plateformes telles qu'Airbnb ou Booking.com, et exploiter sans licence peut entraîner des amendes substantielles.
Les licences VV sont délivrées par le conseil insulaire compétent (Cabildo) et sont régies par la loi régionale sur le tourisme. Chaque île a ses propres exigences spécifiques, bien que le cadre principal s'applique à Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria et Tenerife.
À Lanzarote et Fuerteventura, les licences VV sont particulièrement recherchées car ces îles sont depuis longtemps prisées des propriétaires de locations de vacances britanniques, allemands et scandinaves. Cependant, l'environnement réglementaire change considérablement à partir de 2025.
De quoi avez-vous besoin avant de faire une demande ?
Modelo 400 (enregistrement IGIC)
Vous devez être enregistré à l'IGIC — l'équivalent de la TVA aux îles Canaries — avant de soumettre une demande de licence VV. Cela se fait via le Modelo 400 auprès de l'Agencia Tributaria Canaria.
Numéro NIE
Un NIE espagnol valide (Número de Identificación de Extranjero) est requis. Les propriétaires non-résidents sans NIE doivent en obtenir un avant de poursuivre.
Titre de propriété (Escritura)
Vous devez être le propriétaire enregistré du bien. Une copie de l'escritura (titre de propriété) est requise dans le cadre de la demande.
Certificat d'habitabilité (Cédula de Habitabilidad)
Le bien doit disposer d'un certificat d'habitabilité valide confirmant qu'il respecte les normes d'occupation résidentielle.
Permis d'activité classée
En vertu de la loi de 2025, ce permis est devenu d'une importance cruciale. De nombreux conseils ne les ont historiquement pas délivrés de manière proactive — voir la section sur le changement de loi ci-dessous.
La loi de novembre 2025 — qu'est-ce qui a changé ?
Nouvelles restrictions sur les licences VV à partir de novembre 2025
Le 12 novembre 2025, le Parlement des îles Canaries a approuvé la 'Loi sur la gestion durable de l'usage touristique du logement'. Une fois pleinement en vigueur, cette loi restreint considérablement la possibilité d'obtenir de nouvelles licences VV — en particulier pour les biens qui ne sont pas clairement inclus dans les plans d'urbanisme municipaux en tant que biens à usage touristique.
La question centrale est le permis d'activité classée (Actividad Clasificada). Seuls les propriétaires pouvant démontrer qu'ils détenaient toute la documentation requise — y compris ce permis — avant l'entrée en vigueur de la loi pourront éventuellement consolider leurs droits et continuer à exploiter à long terme.
Après la publication de la loi au bulletin officiel, les municipalités recevront une liste de toutes les locations de vacances enregistrées et disposeront de huit mois pour vérifier la documentation. Les conseils insulaires disposeront de six mois pour leur propre examen. Cela signifie que les propriétaires qui exploitaient légalement selon les règles VV existantes peuvent désormais faire l'objet d'un contrôle supplémentaire portant sur des documents qu'ils n'avaient jamais eu à produire auparavant.
L'impact varie selon l'île et la municipalité. Tous les conseils n'ont pas délivré de permis d'activité classée pour les locations de vacances, ce qui signifie qu'un grand nombre de propriétaires se trouvent dans une situation juridiquement incertaine sans aucune faute de leur part.
Quelles sont vos options ?
Agir maintenant — demander le permis d'activité classée
Certains propriétaires choisissent de soumettre au moins une demande préliminaire de permis d'activité classée avant la mise en œuvre complète de la loi. L'objectif est de créer une trace documentée démontrant des efforts de conformité actifs. Cette approche comporte une incertitude — il n'y a aucune garantie de succès — mais elle peut renforcer votre position lorsque les municipalités commenceront leurs examens.
Attendre et surveiller
D'autres propriétaires choisissent de continuer à exploiter sous leur licence VV actuelle et d'attendre de voir comment l'application se déroule en pratique. Cela évite un processus administratif potentiellement complexe sous pression, mais comporte le risque que les municipalités considèrent ultérieurement l'inaction comme un motif de sanction. Le bon choix dépend de votre bien, de votre documentation, de votre conseil et de votre tolérance au risque.
Comment Villa Check In peut vous aider
Villa Check In n'est pas un cabinet d'avocats et ne peut garantir aucun résultat juridique. Ce que nous faisons, c'est offrir un soutien pratique et concret pour vous aider à comprendre et à gérer vos obligations de conformité.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'une licence VV si je ne loue qu'occasionnellement ?
Oui. Aux îles Canaries, toute annonce sur une plateforme de location de courte durée telle qu'Airbnb ou Booking.com nécessite une licence VV valide, quelle que soit la fréquence de location. L'obligation de licence est liée à l'acte de publication, et non au seul niveau de revenus.
Puis-je encore demander une nouvelle licence VV après la loi de 2025 ?
Possiblement, mais c'est nettement plus difficile. Les nouvelles licences sont désormais généralement réservées aux biens inclus dans les plans d'urbanisme municipaux en tant que biens à usage touristique. Si vous envisagez une nouvelle demande, il est important de consulter rapidement un avocat spécialisé.
Que se passe-t-il si j'exploite sans licence VV ?
Exploiter sans licence VV valide est une infraction réglementaire grave aux îles Canaries. Les amendes peuvent être substantielles, les plateformes peuvent être tenues de retirer votre annonce, et vous pourriez être empêché d'obtenir une licence à l'avenir.
L'enregistrement Modelo 400 est-il la même chose qu'une licence VV ?
Non. Le Modelo 400 vous enregistre à l'IGIC (TVA des îles Canaries) et constitue un prérequis pour une licence VV — mais ce sont des obligations distinctes. Vous avez besoin des deux pour exploiter légalement une location de vacances aux îles Canaries.
Cela affecte-t-il les biens situés en dehors de Lanzarote ?
Oui. La loi de 2025 s'applique à l'ensemble des îles Canaries — Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Palma, La Gomera et El Hierro. Le calendrier d'application pratique variera selon l'île et la municipalité.
Qu'est-ce que le permis d'activité classée et pourquoi est-il important maintenant ?
Le permis d'activité classée (Actividad Clasificada) était historiquement requis pour de nombreuses activités commerciales mais n'était pas toujours exigé pour les locations de vacances. La loi de 2025 en a fait un critère clé. Les propriétaires qui ne peuvent pas démontrer qu'ils en détenaient un avant l'entrée en vigueur de la loi pourraient avoir des difficultés à conserver ou renouveler leur licence VV à long terme.
Comment puis-je vérifier si mon bien est éligible selon les nouvelles règles ?
La première étape consiste à examiner votre documentation existante et à vérifier si votre bien est inclus dans le plan d'urbanisme de votre municipalité en tant que bien à usage touristique. Villa Check In peut vous aider à rassembler et évaluer vos documents, et vous orienter vers un avocat spécialisé pour un avis juridique formel.
Villa Check In gère-t-elle les demandes de licence VV ?
Nous prenons en charge les aspects de conformité qui relèvent de notre expertise — enregistrement Modelo 400, enregistrement des voyageurs via SES Hospedajes et examen documentaire. Pour les demandes de licence VV et les aspects juridiques de la loi de 2025, nous travaillons aux côtés d'avocats spécialisés de confiance aux îles Canaries.
Des questions sur votre licence VV ?
Villa Check In travaille chaque jour avec des propriétaires de locations de vacances à Lanzarote et dans les îles Canaries. Contactez-nous pour discuter de votre situation.